La loi Egalité et Citoyenneté

, par Kathy Ajakane

La loi « Égalité et Citoyenneté » a été adoptée définitivement, jeudi 22 décembre 2016, au Parlement. Présenté en avril , par le gouvernement, en réaction aux attentats, ce texte entend faire « vivre au quotidien les valeurs de la République ».

- >Parcours de la loi : ici
- >Dossier législatif : ici
- >Présentation du projet de loi : en vidéo

Quelques mesures qui concernent la sphère sociale :

Volet : Citoyenneté, participation et émancipation des jeunes

- l’accès à la CMU-C des - de 25 ans à faibles ressources et ne vivant plus avec leurs parents sera accéléré.
- la loi met en place une systématisation de l’information sur les examens de santé, des entretiens sur les droits en matière de couverture de santé et de prévention pour les jeunes à partir de 16 ans et à intervalles réguliers
- la préparation des épreuves du permis de conduire pourra être prise en charge via le compte personnel de formation.

Volet : Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat

La loi Égalité et Citoyenneté fixe :
- une transparence accrue dans l’attribution des logements sociaux, avec obligation de rendre publics les critères.
- le principe de "la location choisie" qui consiste pour un demandeur de logement social à pouvoir se positionner lui-même sur des logements sociaux publiés et à être classé en fonction de critères de priorité transparents et connus.
- des critères de priorité dans le logement social. Ces critères visent à garantir un traitement prioritaire aux ménages pour lesquels l’obtention d’un logement est la plus urgente : les personnes en situation de handicap, les personnes mal logées défavorisées, les personnes victimes de violences conjugales et les personnes reprenant une activité après une période de chômage de longue durée.
- le renforcement de la production de logement social en fonction des besoins et réalités des territoires.
- 25 % de logements dans les quartiers les plus prisés aux demandeurs les plus modestes.

La mixité sociale dans le logement dans le cadre de la loi Egalité et Citoyenneté : ici

Volet : Egalité réelle

La loi Égalité et Citoyenneté prévoit :
- de mettre l’accent sur la maîtrise de la langue française, notamment dans le cadre de la formation professionnelle.
- de renforcer la lutte contre les discriminations.
- de lutter contre le sexisme qui sera une circonstance aggravante des crimes et délits.

Infographies :














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