Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients

, par Kathy Ajakane

Le décret relatif à la mise en œuvre de l’expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients est paru, le 14 décembre 2016, au journal officiel.

Prestation d’hébergement :
Le texte indique que la prestation :
- > est temporaire, anticipée et programmée dans le cadre du parcours de soins du patient. Elle est non médicalisée, aucun soin n’est réalisé dans ce lieu d’hébergement par l’établissement de santé.
- > peut être réalisée par l’établissement de santé ou être déléguée totalement ou partiellement à un tiers par voie de convention. Ce tiers peut être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé.
- > se fait au sein de l’établissement de santé, dans des locaux clairement identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation ou bien en dehors de l’établissement de santé à proximité de celui-ci.

Les personnes hébergées :
La prestation d’hébergement est proposée aux personnes :
- > dont le domicile est éloigné de l’établissement de santé et dont la situation justifie son hébergement à proximité de l’établissement.
- > autonomes.
- > ayant donné leur consentement.

Evaluation de l’expérimentation :
Les établissements de santé participant à l’expérimentation remettent un rapport annuel d’évaluation au ministre chargé de la santé et à l’ARS.

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