Fiches : loi de santé

, par Kathy Ajakane

Le Ministère de la santé et des affaires sociales vient de faire paraitre les « fiches : loi de modernisation du système de santé » (le 27.01.17).

Les ARS : la loi Santé simplifie le PRS.


Le PRS, réformé, est désormais constitué :

  • d’un cadre d’orientation stratégique qui remplace le plan stratégique de santé. Les objectifs du PRS et ses résultats sont attendus à l’horizon de 10 ans ;
  • d’un schéma régional de santé, désormais unique, est établi pour 5 ans ;
  • et d’un PRAPS qui a pour objectif de réduire les inégalités sociales et territoriales de santé et d’améliorer l’accès à la prévention et aux soins des personnes démunies, à échéance de 5 ans.

- > Les territoires de santé sont supprimés au profit de territoires de démocratie sanitaire
- > le directeur de l’ARS constitue un conseil territorial de santé qui remplace la conférence de territoire.

Les ARS : la loi Santé crée les RREVA.

Désormais, les ARS mettent en place et pilote un réseau régional de vigilances et d’appui (RREVA).

Le RREVA doit renforcer la protection de la population contre les menaces sanitaires et améliorer le signalement et le traitement des évènements indésirables, en mettant notamment en place un portail commun de déclaration.

Les ARS : la loi Santé simplifie les GCS.

Les agences régionales de santé sont directement concernées par la mesure suivante : faciliter la constitution et le fonctionnement des groupements de coopération sanitaires.

L’enjeu du renforcement des GCS consiste à :

  • mutualiser dans un souci de réduction du nombre de sites ;
  • simplifier les modalités de coopération.

Les professionnels de santé : la loi Santé crée les équipes de soins primaires.

Constituées autour de médecins généralistes de premier recours, les équipes de soins primaires contribuent à la structuration du parcours de santé des patients en coordination avec les acteurs du premier recours.

Ces équipes permettent de contribuer à structurer le parcours de santé notamment pour les patients atteints de maladies chroniques, les personnes en situation de précarité sociale et les personnes en situation de handicap et de perte d’autonomie.

Les professionnels de santé : la loi Santé crée un N° national de permanence des soins.

Avec la création d’un numéro unique d’appel national (en plus du 15), facile à mémoriser, l’objectif est d’offrir une meilleure lisibilité du dispositif, une meilleure compréhension de son fonctionnement par la population, donc un meilleur usage.

Ce numéro d’appel harmonisé au niveau national permet au patient d’entrer en contact avec le médecin régulateur de la permanence des soins ambulatoires quel que soit l’endroit où il se trouve.

Les professionnels de santé : la loi Santé garantit l’accès aux soins.

Une généralisation du tiers payant par étapes :

  • une première étape concernant les frais pris en charge à 100% par l’Assurance maladie des patients en ALD et de ceux couverts par l’assurance maternité ;
  • une seconde étape pour l’ensemble des assurés.

La loi de Santé encadre les tarifs des dispositifs médicaux (équipements optiques et audioprothétiques) et des soins dentaires prothétiques et orthodontiques délivrés aux bénéficiaires de l’ACS.

Les professionnels de santé : la loi Santé renforce les outils de coopération.

Le DMP, désormais dossier médical « partagé » (et non plus « personnel »), instrument de la coordination des soins, permet de partager des données et documents clairement identifiés au sein des dossiers patients.

La loi de Santé prévoit l’accès des médecins au dossier pharmaceutique, initialement outil de la coordination entre les seuls pharmaciens, préfigure l’accès aux informations sur le médicament via le dossier médical partagé (DMP), dans lequel les informations du DP devront être transférées.

La loi Santé crée la lettre de liaison. Cette lettre de liaison vise à rendre obligatoire l’échange d’informations entre professionnels de santé (à l’entrée et à la sortie d’une hospitalisation).

Les établissements de santé : la loi Santé définit un SPH "rénové".

La loi de Santé définit un service public hospitalier « rénové », reposant sur le respect d’un « bloc d’obligations » et ouvert à tous les établissements de santé, indépendamment de leur statut juridique.

Ces obligations sont de 3 ordres :

  • l’égalité d’accès aux soins pour tous ;
  • des obligations dans le fonctionnement de l’établissement (transmissions des comptes) et surtout dans la prise en compte de la parole des usagers (participation des usagers à la gouvernance de l’établissement)
  • des garanties contribuant à la qualité et l’accessibilité des soins au niveau des territoires ; les établissements du SPH peuvent être désignés par les ARS pour développer des actions afin de répondre à des carences de l’offre de soins.

Les collectivités locales et la loi Santé.

Dans le cadre de leurs missions d’accompagnement vers l’insertion socioprofessionnelle des 16-25 ans déscolarisés, les missions locales doivent être des acteurs incontournables d’une politique de santé pour les jeunes.

L’objectif de la loi est : Intégrer une activité de repérage et de prévention au sein des missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Pour aller + loin :

Dossier documentaire EHESP
Synthèsede la loi.
Essentielde la loi

Partager

Imprimer cette page (impression du contenu de la page)